intuitu personae definizione, intuitu personae significato | dizionario francese definizione

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intuitu personae

adv (droit) expression latine, "eu égard à la personne"

Dizionario francese Reverso - Definizione francese & Thesaurus

Consulta anche:


ratione personae	adv.	en raison de la personne	[Leg.] « rationae personae » n'existe pas en latin !
! compétence personnelle ou ratione personae	n.	aptitude d'une juridiction à connaître de certaines infractions en fonction de la qualité personnelle du délinquant.	[Leg.]
! intuitus personae, considération de la personne	n.	l'expression signifie que dans la conclusion d'un contrat, les qualités du cocontractant sont surtout prises en considération.	[Leg.]

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