ad referendum definizione, ad referendum significato | dizionario francese definizione

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ad referendum

adv expression latine signifiant "à charge d'en référer"

Dizionario francese Reverso - Definizione francese & Thesaurus

Consulta anche:

referendum, référendum, envoyer ad patres, ad rem

Dizionario Collaborativo Francese Definizioni


! habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptiala	n.	celui qui a la capacité pour se marier est également capable de donner son consentement au contrat de mariage qui le concerne.	[Leg.]
ad vitam aeternam	adv.	pour toujours, éternellement	Reverso/Expressio (familier)
! ad validitatem	n.	pour la validité.	[Leg.]
! ad solemnitatem	n.	pour la solennité. la forme prescrite est exigée pour la validité de l'acte et en son absence, il y a lieu à nullité.	[Leg.]
! ad probationem	n.	en vue de la preuve, qualifie une exigence de forme qui ne constitue pas un élément intrinsèque de validité mais qui est requise pour établir l'existence ou la teneur d'un acte.	[Leg.]
! ad agendum	n.	en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place.	[Leg.]
action ad exhibendum	n.	en vue d'exhiber, s'applique à la demande d'un plaideur tendant à obtenir la production d'une pièce susceptible d'établir la réalité de ses allégations et que détient son adversaire ou un tiers.	[Leg.]
envoyer quelqu'un ad patres	v.	faire mourir quelqu'un, tuer quelqu'un	Expression familière provenant du latin
! nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet	n.	une personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu'elle n'en a elle-même.	[Leg.]
! loi référendaire	n.	loi résultant de l'adoption en référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République dans les cas prévus par l'art. 11 de la Constitution du 4 octobre 1958.	[Leg.]

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